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M-35.1, r. 62 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec

Section 12
Disposition versions

Full text
12. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour chacun des producteurs, selon le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année précédente, compte tenu de la qualité et des spécifications de ce bois, le prix net qui lui revient et il effectue le paiement final, s’il y a lieu.
Décision 4420, a. 12; Décision 10754, a. 5.
12. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour chacun des producteurs, selon le volume de bois qu’il a vendu au cours de l’année précédente dans chacune des catégories, le prix net qui lui revient et il effectue le paiement final, s’il y a lieu.
Décision 4420, a. 12.
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